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Processus formel par lequel des personnes établissent une convention d’indivision à l’égard de l’immeuble dont ils se partagent le droit de propriété, en vue de pouvoir en vendre des quotes-parts indivises séparément les unes des autres. Ce processus leur permet également d’obtenir du financement hypothécaire à responsabilité limitée en donnant en garantie leur quote-part, sans que les autres quotes-parts de l’immeuble en soient affectées.
02/11/2021
Dans capsule vidéo, l’avocat émérite Yves Joli-Coeur aborde un sujet crucial dans le domaine de l’immobilier résidentiel : la différence entre la copropriété divise et la copropriété indivise. Il existe deux types de copropriétés, chacune ayant ses propres caractéristiques et implications juridiques. La première est la copropriété divise, où chaque…...
13/12/2023
When purchasing real estate, it's important to fully understand the different types of ownership that affect your rights and obligations as a potential buyer. If you're looking for an apartment, ask whether it's part of a divided or undivided co-ownership. While both involve sharing a building among several co-owners, the…...
04/10/2023
4 octobre 2023- Existe-t-il un écart de valeur entre une copropriété divise et indivise ? Dans le cadre d’un mandat qui nous a été confié, nous avons procédé à une étude visant à déterminer s’il existe un écart potentiel, entre une valeur immobilière détenue en copropriété divise et l’autre en…...