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Stationnement souterrain ou aérien avec dalle de béton dont au moins une surface de roulement ne repose pas sur le sol. Un parc de stationnement étagé est assujetti au Chapitre bâtiment du Code de Sécurité. Il doit ainsi être entretenu de façon à être exempt de tout défaut pouvant compromettre la sécurité des personnes ou contribuer au développement de conditions dangereuses. Une fois par année, le syndicat doit effectuer une vérification visuelle du stationnement. Tout les cinq ans, le syndicat doit obtenir un rapport de vérification approfondie d'un ingénieur établissant que le stationnement ne présente aucune condition dangereuse.
14/06/2024
In many co-ownerships, managing common spaces represents a daily challenge. Among these challenges, vehicle parking is a thorny issue, just like everywhere else. There are often not enough spaces for all the cars, not to mention those that illegally occupy spots reserved for visitors or remain parked for months without…...
01/01/2024
Dans cette capsule, Me Yves Joli-Coeur, reconnu pour son expertise, aborde un sujet complexe soit celui du statut juridique des cases de stationnement au sein des copropriétés. La qualification de ces emplacements, destinés à garer des véhicules, peut varier d’une copropriété à l’autre, en fonction de ce que stipule la déclaration de copropriété (acte…...
05/12/2022
Si vous habitez, administrez ou gérez une copropriété possédant un stationnement souterrain, vous avez fort probablement entendu parler de la loi 122 (chapitre bâtiment du Code de sécurité) adoptée il y a quelques années. Une des dispositions de cette loi cible les parcs de stationnement étagés. Si votre stationnement possède…...