Definition : Clause incompréhensible

Clause insérée dans un contrat de consommation ou d’adhésion, pouvant être annulée, si le consommateur ou la partie qui y adhère en souffre préjudice, à moins que l’autre partie ne prouve que des explications adéquates sur la nature et l’étendue de la clause ont été données au consommateur ou à l’adhérent. Toutefois, toute clause insérée dans un contrat de consommation ou d’adhésion qui n’est pas rédigée en français sera réputée incompréhensible, à moins que le contrat n’ait été rédigé dans cette autre langue à la demande expresse de l’adhérent (sous réserve des restrictions applicables).