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09/08/2022
April 15, 2021 — The Government of Quebec published in the Official Gazette of Quebec, on April 15, 2020, a by-law on divided co-ownership insurance, which clarifies the terms and dates of coming into force of some of the provisions introduced by Bill 141, in June 2018. This bill provided that six elements contained in it would be passed by government regulation. For the time being, only four take effect on April15, 2021. For now, at least. ...
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09/08/2022
A recent judgment of the Court of Québec, Small Claims Division, sanctioned a company and one of its directors, who also acted as real estate broker, for not allowing buyers to adequately understand an important aspect of the property sold. The building, built in 1938, had undergone major renovations for a four-unit co-ownership conversion. According to the company's administrator, the flat roof of the building still had a useful lifetime of nearly 7 years. However, no studies were carried out on its condition and the characteristics of the building prevented buyers from verifying it. In addition, the vendors had no documentation regarding the last roof repairs....
27/05/2021
27 mai 2021 — La ministre des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH), Andrée Laforest, a récemment lancé une vaste consultation visant l’adoption de sept dispositions prévues dans le projet de loi 16. Celui-ci a été sanctionné en janvier 2020....
24/05/2021
24 mai 2021 - La levée du couvre-feu est prévue le 28 mai prochain partout au Québec. Dès lors, le gouvernement autorisera l’ouverture des terrasses extérieures et des restaurants. Ces réouvertures seront assorties de conditions spécifiques, en ce qui a trait aux regroupements d’individus permis, en fonction de zones identifiées comme rouges, oranges ou jaunes. Le 11 juin, les terrasses extérieures et les bars rouvriront à leur tour....
18/05/2021
18 mai 2021 - Notre webradio du mercredi 19 mai, qui sera présentée (à 19 h) en direct sur la page Facebook de Condolegal.com, traitera des transactions en copropriété. Il sera question de l'achat et de la vente d'appartements détenus en copropriété divise. L’adoption du projet de loi 16 modifiera les choses en cette matière, afin que cette activité soit plus transparente pour un acheteur. Les copropriétaires vendeurs, tout autant que leur syndicat, devront mieux les informer, afin que ces derniers sachent à quoi s’en tenir et acquièrent en toute connaissance de cause....
15/05/2021
15 mai 2021 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a été déposé le 13 mai dernier par le gouvernement du Québec. Il propose diverses modifications législatives dans plusieurs secteurs d’activités, à savoir celles relatives à l’État québécois et à la société en général. Son objectif vise la protection et la valorisation de la langue française. Au cœur de ce remue-ménage linguistique figure la copropriété divise, qui devrait voir l’article 1060 du Code civil du Québec être modifié pour se lire comme suit : 1° par l’insertion, après « présentées », de « exclusivement en français »; 2° par l’ajout, à la fin, de la phrase suivante : « Ces modifications doivent être apportées exclusivement en français. ». ...
10/05/2021
10 mai 2021 - Notre webradio du mercredi 12 mai prochain reviendra sur le syndicat de copropriétaires du 9775 boulevard de l'Ormière, à Québec, dont l'assureur n’a pas voulu renouveler le contrat. Le bâtiment a fait l’objet de trois sinistres en cinq ans, si bien que l’assureur ne voulait plus couvrir le risque....
10/05/2021
10 mai 2021 — Le non renouvellement des contrats d'assurance, en copropriété, n'est plus un phénomène rare. Le syndicat de copropriétaires du 9775 boulevard de l’Ormière (Immeubles H.S.F. et Maison Martin-Matte), à Québec, est l’une des victimes de cette tendance, qu'ont les assureurs, à larguer leurs assurés dont l'historique de sinistralité est trop élevé. ...
06/05/2021
6 mai 2021 — L’avocat Michel Paradis a accordé une entrevue à la radio de Radio-Canada, le 28 avril dernier, dans le cadre de l’émission intitulée C’est encore mieux l’après-midi. Il y était question des impacts économiques qu'entraîne l'adoption des projets de loi 141, 16 et 41, qui ont passablement changé la donne (sur le plan législatif) en matière de copropriété divise au Québec....
03/05/2021
3 mai 2021 — À la demande générale, notre webradio du mercredi 5 mai prochain reviendra sur les travaux en copropriété, à savoir qui, du CA ou de l’assemblée des copropriétaires, décide des travaux à faire en fonction de leur nature....