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09/08/2022
August 24, 2017 --- After enacting the Condominium Owners Protection Act in December 2015, Ontario recently announced an important guideline deriving therefrom. Effective November 1, 2017, all condominium (co-ownership) managers will have 90 days to apply for a license under the Condominium Management Services Act....
09/08/2022
August 28, 2017 - A violent death must be declared by an owner selling his home or condo. This information may be crucial to potential buyers who may not want to acquire a residence with a gruesome past. Not revealing it may result in a lawsuit based on the buyer’s defect of consent. Article 1401 of the Civil Code of Québec specifies in this regard that a party's error caused by fraud vitiates consent in all cases where, otherwise, the party would not have contracted or contracted under different terms....
09/08/2022
August 22, 2017 – The number of properties sold without the legal warranty is growing in Quebec. Without it, a buyer will not be able to exercise a recourse against his seller, should a latent defect unknown to the latter be discovered. On the other hand, if the former owner was aware of a problem, the buyer could then claim against him, because he has an obligation to declare it....
21/08/2017
23 août 2017 — Les administrateurs de copropriété malhonnêtes peuvent sévir dans n’importe quel immeuble, sans même que leur syndicat ne le sache, et lui causer des dommages financiers considérables. Un jugement de la Cour du Québec qui date du 3 mai 2011 nous le rappelle cruellement....
18/08/2017
18 août 2017 — Condolegal.com a récemment franchi le cap des 20 000 membres. Tout a commencé en 1999 pour ce portail axé sur le droit de la copropriété vulgarisé. Yves Joli-Coeur, avocat émérite et associé principal du cabinet de Grandpré Joli-Coeur, est celui qui a donné un élan irrésistible à ce site Web, que plus d’un million d’internautes consultent chaque année....
15/08/2017
15 août 2017 — Le service des incendies de la Ville de Toronto est préoccupé, en raison d’une hausse des balcons qui ont pris feu dans plusieurs copropriétés. Quelque 27 sinistres de ce genre ont été recensés cette année dans la Ville Reine, contre 25 en 2016, à cause de mégots de cigarettes lancés depuis d’autres balcons. Heureusement, personne n’a été blessé gravement lors des incendie qui en ont résultés....
06/08/2017
6 août 2017 — Les rénovateurs frauduleux sont toujours en quête de victimes, rappelle la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), qui met en garde les citoyens concernant la vente sous pression de systèmes de chauffage et de climatisation. Les produits dont il est question sont vendus sous forme de thermopompe. Ces rénovateurs malhonnêtes proposent également de faire des travaux d’isolation, sous prétexte d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments ciblés....
05/08/2017
L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) tiendra le 5 octobre 2017 son premier Colloque immobilier. Ce rendez-vous, qui réunira des acteurs de l’industrie, vise à contribuer à l’avancement du courtage immobilier au Québec pour favoriser la protection du public et l’innovation. La copropriété y sera à l'honneur aux termes d'un atelier intitulé Évolution en copropriété. ...
31/07/2017
31 juillet 2017 — La Cour Suprême de la Colombie-Britannique a récemment rendu une décision sans équivoque, lorsqu’elle a ordonné qu’un couple de copropriétaires quitte son condo et le mette en vente. À défaut d’acquiescer à cette ordonnance, le syndicat de copropriétaires pourra remplacer les serrures des portes donnant accès à l’unité, et procéder lui-même à la transaction....
24/07/2017
24 juillet 2017- "La copropriété dans tous ses états"- Tel est le thème d’un des colloques des Entretiens Jacques Cartier, qui font escale à Montréal en octobre prochain. Un panel d’expert, où figurent notamment Yves Joli-Coeur et Yves Papineau, deux avocats émérites et administrateurs du RGCQ, présentera, le 16 octobre, le besoin impérieux d’une réforme du droit de la copropriété au Québec et en France....