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27/08/2022
August 27, 2022 — On June 22, 2022, the Government of Quebec published in the Gazette officielle du Québec a regulation amending the Regulation to establish various measures in matters of divided co-ownership insurance. The by-law amends the terms and conditions for establishing the minimum contribution to the self-insurance fund of an immovable held in divided co-ownership so that a contribution bringing the balance of the fund to more than $100,000 may be reduced. Nevertheless, a syndicate of co-owners may always decide to deposit in the auto insurance fund an amount greater than this amount, and this, according to its financial forecasts. ...
09/08/2022
August 24, 2017 --- After enacting the Condominium Owners Protection Act in December 2015, Ontario recently announced an important guideline deriving therefrom. Effective November 1, 2017, all condominium (co-ownership) managers will have 90 days to apply for a license under the Condominium Management Services Act....
24/01/2014
24 janvier - Les syndicats de copropriétaires ont intérêt à se méfier des entrepreneurs en construction qu'ils embauchent, car ils devront honorer les cotisations des mauvais payeurs, par exemple celles dûes à la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)....
20/05/2014
20 mai - Les copropriétaires québécois ne sont pas les seuls, au Canada, à faire les frais d'entrepreneurs qui ont mal construit leur immeuble. Un récent cas mis au jour, en Ontario, rappelle que leur érection doit respecter les plans et devis (à la lettre) élaborés préalablement....
05/02/2014
6 février - La croissance économique modérée en 2014 et 2015 aura un impact sur la demande de logements. Il y aura également réduction des nouvelles constructions pendant cette période, en raison d'un stock relativement élevé de logements neufs et existants au Québec, estime la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) dans ses dernières prévisions touchant le secteur de l'habitation....
22/01/2015
22 janvier - Le registre d'une copropriété représente son apport en oxygène, en quelque sorte, afin qu'un syndicat de copropriétaires puisse assurer le contrôle adéquat de son immeuble. Ne pas en avoir aura des répercussions négatives multiples, car les administrateurs d'un immeuble se retrouveront dès lors sans guide et devront se diriger à l'aveugle....
10/11/2013
10 novembre - Maintes fois reconnu comme un constructeur de premier plan, véritable pionnier dans le domaine de la construction d'habitations en copropriété, Samcon annonçait récemment le lancement de la phase 4 du projet Place Lajeunnesse. Ce nouveau complexe immobilier, situé au coeur du quartier Ahuntsic, proposera aux acquéreurs le quatrième de cinq bâtiments dont les unités offriront un excellent rapport qualité-prix....
03/02/2022
3 février 2022 — Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 2 février 2022, un projet de règlement modifiant le Règlement établissant diverses mesures en matière d’assurance des copropriétés divises. Ce projet de règlement modifie les modalités permettant d’établir la contribution minimale au fonds d’auto assurance d’un immeuble détenu en copropriété divise de façon à ce qu’une contribution amenant le solde de ce fonds à plus de 100 000$ puisse être réduite. Toutefois, un syndicat de copropriétaires pourra toujours décider de déposer au fonds d’auto assurance une somme supérieure à ce montant, et ce, en fonction de ses prévisions financières. ...
06/04/2022
L’inspection préréception constitue une étape incontournable au moment d’acquérir une propriété neuve. Réalisée de manière rigoureuse et consciencieuse, il s’agit d’une excellente manière de protéger les acheteurs en cas de pépin. Nous vous présenterons dans cette chronique ce que les acheteurs doivent savoir sur l’inspection préréception de la partie privative et sur l’inspection préréception des parties communes de leur immeuble détenu en copropriété divise. Dans le marché de la copropriété neuve, le plan de garantie obligatoire administré par GCR couvre les immeubles détenus en copropriété divise de quatre unités superposées ou moins ainsi que les maisons unifamiliales isolées, jumelées ou en rangées détenues en copropriété divise. Les « tours à condos » ne sont toutefois pas couvertes par le plan de garantie obligatoire....
14/12/2021
En 1999, le gouvernement du Québec a mis en place un Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs afin de protéger les propriétaires de maisons et de certaines copropriétés neuves. La mise en œuvre de ce règlement relève de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Son caractère obligatoire le distingue des plans de garantie optionnels offerts sur le marché. Depuis le 1er janvier 2015, un seul organisme sans but lucratif (OSBL) est autorisé par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) à administrer un plan de garantie conformément au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, à savoir la Garantie de construction résidentielle (GCR). Nos invités pour en discuter sont madame Valéry Couture, Me Yves Joli-Cœur, avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, monsieur François‑William Simard, vice‑président Communications et relations partenaires de GCR et monsieur Fabian Janssens, Responsable de suivi des garanties chez GCR....