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Le Code civil du Québec, aux articles 1098 et 1108, établit une “majorité double” pour certaines décisions importantes de l'assemblée des copropriétaires, nécessitant un consensus en nombre de copropriétaires et en droits de vote. L’article 1098 du Code civil du Québec concerne des décisions majeures comme le changement de destination de l’immeuble, tandis que l’article 1108 du Code civil du Québec permet de mettre fin à la copropriété. Ces dispositions assurent une prise de décision réfléchie, protègent les droits…...
La déclaration de copropriété définit les modalités du vivre ensemble. Elle s'impose aux copropriétaires et, en principe, aux occupants et aux locataires de l'immeuble. Il revient au conseil d’administration (CA), dès qu’il en a connaissance, d’en faire respecter le contenu, et, le cas échéant de mettre en demeure le copropriétaire fautif de cesser toute violation de la déclaration de copropriété. À défaut de le faire, les membres du CA pourraient, dans certaines circonstances, engager leur responsabilité à l'égard des copropriétaires.…...
