Pensez-vous que le délai de 15 jours, prévu à l’article 1068.1 du Code civil du Québec, soit suffisant pour que le syndicat fournisse l’attestation sur l’état de la copropriété à un copropriétaire voulant vendre son appartement?
Pensez-vous que le délai de 15 jours, prévu à l’article 1068.1 du Code civil du Québec, soit suffisant pour que le syndicat fournisse l’attestation sur l’état de la copropriété à un copropriétaire voulant vendre son appartement?
Résultats
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Statistiques
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Oui
32.43%
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