Définition : Prise en paiement

Mode d'exercice d'un droit hypothécaire par un créancier au terme duquel le bien hypothéqué, qu'il soit meuble ou immeuble, est repris en pleine propriété par le créancier, en paiement de la totalité de la dette. Comme tout recours hypothécaire, la prise en paiement doit être précédée d'un préavis d'exercice. La prise en paiement éteint l’obligation et rend le créancier propriétaire du bien à compter de l’inscription de son préavis d’exercice de son droit hypothécaire. L'article 2778 Code civil du Québec énonce que la prise en paiement nécessite un préavis et l’autorisation du tribunal lorsque le débiteur a déjà acquitté plus de la moitié de l'obligation (en capital et intérêts), sauf s'il y a un délaissement volontaire de la part du débiteur.