En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
Présomption légale ne pouvant pas être réfutée ou contestée par une preuve contraire. Cette présomption détient un caractère absolu, c’est-à-dire qu’une preuve du contraire n’est pas recevable. Son antonyme est présomption réfragable.