Définition : Présomption de faute

Présomption qui oblige le présumé responsable de démontrer qu'il n'a pas commis aucune faute. Ce mécanisme inverse la charge normale de la preuve : ce ne sera plus à la victime de prouver la faute, mais à celui qui est présumé responsable d’établir qu’il n’en a pas commis. Ce régime s’applique à des situations bien déterminées par le législateur. Il en ait ainsi notamment en matière d’autorité parentale et à l’égard du gardien d’un bien.