Personne qui fait partie de la maison d’un copropriétaire : Personne qui fait partie de la maison d’un copropriétaire

Définition : Personne qui fait partie de la maison d’un copropriétaire

Toute personne physique qui demeure habituellement sous le toit d’un copropriétaire, sans égard au sexe ou à l'état état civil, à l’exclusion d’un locataire.

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