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Entité que la loi dote d'une personnalité juridique indépendante et autonome de ses membres et qui possède des droits et des obligations (p. ex. une société par actions, un syndicat de copropriétaires). Celle-ci se voit notamment attribuer un patrimoine propre ainsi que la capacité d'agir en justice ou de conclure des contrats. Elle a un nom qui lui est donné au moment de sa constitution et exerce ses droits et exécute ses obligations sous ce nom. La personne morale se distingue de la personne physique.
04/10/2024
Le syndicat des copropriétaires fait office de personne morale regroupant l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble et non pas chacun d’eux individuellement. Le Code civil du Québec prévoit que le syndicat prend naissance, de plein droit, au moment de la publication de la déclaration de copropriété au registre foncier du Québec. Avec les pouvoirs qui lui sont dévolus par la…...
23/07/2024
En général, un syndicat de copropriétaires est considéré comme un organisme sans but lucratif (OSBL). À ce titre, il bénéficie d’une exonération fiscale. Cependant, comme toute personne morale, le syndicat de copropriétaires doit se conformer à diverses obligations fiscales, sous peine de sanctions pouvant avoir des répercussions significatives sur la…...
23/07/2024
Le syndicat de copropriétaires, à titre de personne morale, bénéficie d’une personnalité juridique, ce qui lui permet notamment de contracter avec des tiers, d’embaucher des employés, de détenir et aliéner des biens ou d’exercer des recours judiciaires pour protéger son patrimoine et assurer la défense des intérêts collectifs des…...
23/07/2024
Au cours d’une assemblée des copropriétaires sont prises des décisions importantes pour chaque membre de la copropriété. Que ce soit pour des travaux de transformation ou d'amélioration des parties communes, l’élection des membres du conseil d'administration, c’est aux copropriétaires d’en décider. Or, si un copropriétaire est absent et n'a pas pris…...
23/07/2024
Les devoirs et obligations des administrateurs sont au cœur de la bonne gouvernance d’une copropriété. Dans le cadre de leurs fonctions, les administrateurs sont tenus de s'assurer que le syndicat de copropriétaires respecte les lois. C’est pourquoi en plus des devoirs de diligence et de loyauté des administrateurs énoncés par le Code…...
23/07/2024
Le syndicat de copropriétaires, à titre de personne morale, bénéficie d’une personnalité juridique. Celui-ci agit par l'intermédiaire de deux organes décisionnels, l'assemblée des copropriétaires et le conseil d’administration. Les administrateurs sont les personnes physiques qui forment le conseil d’administration du syndicat de copropriétaires, dont ils sont les mandataires. En principe, c’est…...
20/01/2024
Le Code civil du Québec, aux articles 1098 et 1108, établit une “majorité double” pour certaines décisions importantes de l'assemblée des copropriétaires, nécessitant un consensus en nombre de copropriétaires et en droits de vote. L’article 1098 du Code civil du Québec concerne des décisions majeures comme le changement de destination de l’immeuble, tandis…...