Définition : Obligation de moyens

Obligation légale ou contractuelle en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’agir avec prudence et diligence en vue d’obtenir le résultat convenu, en employant tous les moyens raisonnables, sans toutefois assurer le créancier de l’atteinte du résultat. Dans le cas d’une obligation de moyens, le créancier doit prouver, pour faire tenir le débiteur responsable, que celui-ci n’a pas exercé une diligence et une prudence raisonnables dans la poursuite du but fixé. Le créancier, pour établir la faute du débiteur, doit démontrer que l’inexécution du contrat est due au fait que le débiteur n’a pas utilisé tous les moyens raisonnables pour tenter d’obtenir le résultat escompté. Le débiteur peut tenter de s’exonérer soit en démontrant absence de faute, soit en prouvant une force majeure ou encore le fait de la victime elle-même.

BON À SAVOIR ! La jurisprudence veut que les syndicats de copropriétaires et leurs administrateurs n’aient envers les copropriétaires qu’une obligation de moyens.