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Nuisance occasionnée par un trouble dû à une odeur. Ce type de nuisance peut être sanctionné s'il constitue un trouble anormal de voisinage.
01/07/2024
En principe, tout copropriétaire a le droit de jouir de sa partie privative comme bon lui semble. De plus, la loi prévoit un devoir de tolérance des voisins c’est-à-dire d’accepter les inconvénients normaux que peut engendrer l’exercice du droit de propriété par l’autre. Cet usage comporte néanmoins des limites. Dans le…...
16/06/2024
En principe, les travaux engagés par le syndicat ne devraient pas nuire à un copropriétaire. S’il devait en subir un préjudice allant au-delà des simples nuisances passagères, il aurait alors droit à une indemnisation. L’article 1067 du Code civil du Québec précise qu’un copropriétaire peut être indemnisé par le syndicat, si les travaux…...
02/12/2023
2 décembre 2023- Si l’huissier de justice ne peut qu’effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, son constat ne doit pas apparaître aux yeux de certains comme une restriction. En effet, la définition du rôle de l’huissier constitue au contraire…...