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Document obligatoire qui complète le contrat préliminaire et que le constructeur ou le promoteur doit remettre à l'acheteur, lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation.
16/05/2024
L’assurance du syndicat couvre les parties communes de l'immeuble, ainsi que votre partie privative. En cas de sinistre, elle n’a pas pour objet de vous dédommager pour les améliorations apportées à votre partie privative. Il vous incombe donc de vous assurer que ces améliorations soient couvertes par une assurance individuelle à…...
04/12/2023
Lorsque la vente porte sur une fraction de copropriété divise d’un immeuble à usage d’habitation, le contrat préliminaire doit être accompagné, au moment de sa signature, de certains documents (comme formant avec lui un tout indivisible). Il en est ainsi notamment de la note d’information portant sur les caractéristiques essentielles du…...
04/06/2022
4 juin 2022 — Le projet de loi 96 (Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français) a (PL 96) été adopté le 24 mai dernier par l’Assemblée nationale du Québec (Vote : Pour 79, Contre 29, Abstention 0) et sanctionné le 1er juin 2022. Ce projet…...
02/10/2016
Je compte acheter un appartement sur plan. Comme je suis intolérante à la fumée secondaire qui pourrait provenir d’autres unités, il est hors de question que j'acquière un condo dans une copropriété au sein de laquelle mes voisins pourraient être des fumeurs. Question: Comment puis-je obtenir l’assurance, de la part…...