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Fautes graves commises notamment dans l'exercice d'un mandat (administrateur, administrateur provisoire, gestionnaire). Les actes de malversations englobent plusieurs types de fautes graves tels que les détournements de fonds, les détournements d'actifs et les fraudes comptables ou financières (p. ex. la falsification des comptes). En cas de fraude à l'égard du syndicat de copropriétaires, tout intéressé peut demander au tribunal de tenir pour responsables du préjudice qu'a subi le syndicat, dans la mesure que le tribunal indique, les administrateurs qui ont participé à l'acte reproché ou en ont tiré un profit personnel.
21/10/2024
Une copropriété est exposée à divers types de risques dont les incendies, les dégâts d’eau, les vols et les actes de vandalisme; parmi ces risques, il en existe un qui est souvent méconnu soit la fraude. Les personnes pouvant commettre des actes frauduleux sont parfois des personnes insoupçonnées ou insoupçonnables; il en est ainsi de…...
21/10/2024
Le domaine de la gestion de copropriété au Québec reste sans encadrement législatif approprié, une situation préoccupante qui pourrait entraîner des dérives similaires à celles observées récemment en Europe. Alors que d'autres provinces canadiennes ou pays européens encadrent strictement cette profession, le Québec ne dispose toujours pas de cadre législatif…...
23/07/2024
L’article 339 du Code civil du Québec établit comme règle de base que le mandat d’un administrateur est d’un an. Le règlement de l’immeuble décrit habituellement l’ensemble des modalités propres à la fonction d’administrateur, dont la durée de son mandat. C’est ainsi qu’il peut être prévu que la durée soit plus d’une année (par exemple à deux…...
23/07/2024
L’administrateur d’une copropriété est appelé à jouer un rôle primordial dans la saine administration de la copropriété, ainsi que la préservation du patrimoine des copropriétaires. Pour renforcer et maintenir le lien de confiance avec eux, tout administrateur se doit d’être impartial, honnête et loyal à l’égard du syndicat et des…...
27/04/2024
L'administration courante de la copropriété peut être confiée à un gérant choisi ou non parmi les copropriétaires; ainsi, le syndicat peut déléguer au gérant certains pouvoirs qui relèvent généralement du conseil d'administration tels que la perception des créances, la publication de l'avis concernant l'hypothèque légale sur la fraction d'un copropriétaire en défaut de même que le fait d'ester en justice pour…...
06/02/2024
Responsable d'assurer une bonne gestion, le gestionnaire joue un rôle clé dans une copropriété; sa fonction relève généralement de l’autorité du conseil d’administration. Tout comme les administrateurs, la fonction du gestionnaire s’inscrit dans la conservation de l’immeuble dont il a la charge; son objectif est d’alléger la tâche des administrateurs et non de s’y substituer…...
15/03/2023
Le mercredi 15 mars 2023, la Webradio de Condolegal.com était entièrement dédiée à un sujet complexe : la fraude en copropriété et les mécanismes à mettre en place pour l’éviter. Une copropriété n’est pas à l’abri d’une fraude. Parmi ceux qui pourraient la commettre figurent les administrateurs, les copropriétaires, le gestionnaire…...
26/07/2012
25 juillet - L'Affaire Jacques Paquet se poursuit. Une décision sur la sanction à imposer à l'égard de ses agissements a finalement été rendue cette semaine. Le Conseil de discipline de l'Ordre des administrateurs agréés du Québec (OAAQ) a rendu sa décision ce 23 juillet 2012. Tristement célèbre pour avoir…...