Définition : Majorité double

Majorité réunissant à la fois un pourcentage particulier des voix des copropriétaires ayant droit de vote et un pourcentage particulier en nombre de copropriétaires présents ou non à l’assemblée. Ainsi, les articles 1098 et 1108 du Code civil du Québec nécessitent de recueillir l'accord :

  • De la majorité (en nombre) des copropriétaires représentent au moins trois quarts ( ¾ ) de tous les copropriétaires;
  • D’au moins 90 % de l’ensemble des voix de la copropriété.

Articles liés

lock
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article

23/07/2024

Comment gérer les abstentions en copropriété ?

Question : L’assemblée des copropriétaires peut-elle prendre une décision régulière en dépit de l’abstention de nombreux copropriétaires présents. Comment doit-on traiter ces absentions (un vote pour ou un vote contre) ?  Et qu’en est-il de la comptabilisation des abstentions lors d'un vote des membres du conseil d'administration ? Réponse : Le phénomène de…...

Syndicat

20/07/2024

Destination de l'immeuble

La destination de l’immeuble, des parties privatives et des parties communes est une notion fondamentale en matière de copropriété. Elle constitue à la fois un véritable régulateur des droits et obligations des copropriétaires et une valeur de référence entre le permis et l’interdit. La destination d'immeuble est déterminée dans la 1ère partie…...

Syndicat

30/06/2024

Annuler une décision de l'assemblée de copropriétaires

Les irrégularités constatées lors d’une assemblée de copropriétaires ne rendent pas les décisions prises inexistantes, mais annulables. En conséquence, le copropriétaire qui entend se prévaloir de l’irrégularité d’une décision doit entreprendre un recours judiciaire, conformément à l’article 1103 du Code civil du Québec. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur…...

Vos droits
{alt}

30/06/2024

Fusion et modifications des parties privatives

Il arrive parfois que les copropriétaires de parties privatives contiguës souhaitent modifier les limites de leurs parties privatives. Par exemple, si l'un des deux copropriétaires souhaite agrandir son appartement en intégrant une partie de l'unité adjacente, des démarches spécifiques sont nécessaires. De même, lorsqu'un copropriétaire souhaite fusionner deux unités qui lui appartiennent…...

Vos droits

16/06/2024

Travaux nécessitant l'autorisation de l'assemblée de copropriétaires

Lorsque les travaux d’un copropriétaire ont des répercussions sur les parties communes, ce dernier doit obtenir une autorisation de l’assemblée de copropriétaires pour les faire engager, et ce, même si ces travaux sont réalisés dans sa partie privative. Pour qu'elle puisse être prise conformément à la loi, cette décision requiert un…...

Travaux
{alt}

20/01/2024

Majorité double

Le Code civil du Québec, aux articles 1098 et 1108, établit une “majorité double” pour certaines décisions importantes de l'assemblée des copropriétaires, nécessitant un consensus en nombre de copropriétaires et en droits de vote. L’article 1098 du Code civil du Québec concerne des décisions majeures comme le changement de destination de l’immeuble, tandis…...

Syndicat

26/12/2023

Majorités en assemblée de copropriétaires

Les règles de vote en assemblée de copropriétaires varient en fonction de l'importance de la décision à prendre. Elles requièrent un calcul complexe, afin de déterminer si une majorité requise a été atteinte. Pour bien faire les choses, il faut tout d’abord s’assurer que le registre des copropriétaires est à…...

Syndicat
arbres.quebec
lock
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article

07/08/2021

Abattre un arbre situé dans les parties communes

Question : Le Conseil d'administration du syndicat a pris la décision d'abattre un arbre à l'entrée du terrain. Il s'agissait d’un pommier très âgé. C'était désagréable pour plusieurs personnes à savoir que ces gens marchaient constamment dans les débris de pommettes tombées par terre sur le trottoir dans le stationnement et…...

Syndicat
{alt}
lock
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article

01/07/2018

Peut-on vendre les parties communes ?

Question: Pendant notre dernière assemblée des copropriétaires, le président du conseil d’administration a suggéré la vente d’une partie du terrain située dans la cour arrière de notre immeuble. Selon lui, le montant que nous pourrions obtenir permettrait le renflouement du fonds de prévoyance. Pourriez-vous m’indiquer si cela est possible? Si tel est…...

Syndicat