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Opération cadastrale aux termes de laquelle un lot est remplacé par d’autres lots. Il constitue habituellement la première étape dans le processus de création d'une copropriété avant que celle-ci ne soit constituée. Par ailleurs, toute personne désirant procéder à une opération cadastrale doit généralement obtenir un permis de lotissement de la ville ou de la municipalité concernée.
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27/03/2024
Le stationnement des véhicules dans l'enceinte de l'immeuble peut être organisé en partie commune à usage restreint. La plupart des déclarations de copropriété (acte constitutif de copropriété) accordent aux cases de stationnement extérieur un statut juridique de parties communes à usage restreint; quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent également être désignées comme telles lorsque le…...
30/12/2023
Que vous soyez promoteur immobilier (pour un nouvel édifice) ou plusieurs propriétaires d'un bâtiment existant qui souhaitent le convertir, les règles visant à assujettir un immeuble à la copropriété divise sont les mêmes. La création d'une copropriété divise s'impose dès lors qu'un immeuble doit être divisé en lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties…...