Définition : Loi déclaratoire

Catégorie particulière de loi rétroactive qui est adoptée dans le but de corriger l'interprétation d'une loi par un tribunal que le législateur estime erronée. Les articles 1060 et 1096 du Code civil du Québec sont déclaratoires, c’est-à-dire que non seulement elles s’appliquent pour le futur, mais qu’elles correspondent à la portée que le législateur a toujours voulu donner à ces articles. Ceci n’annule pas les décisions judiciaires qui ont été rendues dans les différents dossiers ayant appliqué le concept de modification tacite, mais celles-ci ne sauraient dorénavant servir de référence sur cette question (articles 31,52 et 157 du  Projet de loi 16).