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Situation par laquelle une personne physique ou morale a légalement l’usage d'un bien et, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi, le droit d'en disposer librement et complètement. En copropriété divise, l'article 1063 du Code civil du Québec prévoit, à cet égard, que chaque copropriétaire use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes. Ce droit est conditionnel au respect des règles relatives à la jouissance des parties privatives et communes contenues dans le règlement de l'immeuble, et au fait de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.
14/09/2024
Un appartement détenu en copropriété divise a retenu votre attention? Vous considérez sérieusement l’acheter, mais avant toute chose, vous aimeriez en savoir davantage à propos du voisinage immédiat? Pour obtenir des informations additionnelles à celles transmises par le copropriétaire vendeur, il faudra bien souvent mener votre propre enquête. Cette démarche est…...
01/07/2024
En principe, tout copropriétaire a le droit de jouir de sa partie privative comme bon lui semble. De plus, la loi prévoit un devoir de tolérance des voisins c’est-à-dire d’accepter les inconvénients normaux que peut engendrer l’exercice du droit de propriété par l’autre. Cet usage comporte néanmoins des limites. Dans le…...
16/06/2024
En principe, les travaux engagés par le syndicat ne devraient pas nuire à un copropriétaire. S’il devait en subir un préjudice allant au-delà des simples nuisances passagères, il aurait alors droit à une indemnisation. L’article 1067 du Code civil du Québec précise qu’un copropriétaire peut être indemnisé par le syndicat, si les travaux…...
04/12/2023
Comment être sûr que l’appartement sur plans que vous avez repéré correspond à vos attentes et besoins ? Une des clés du succès dans l’achat d’un logement neuf : la qualité de votre échange avec le promoteur immobilier. À cet égard, la loi donne aux acheteurs le droit à une information loyale…...
26/09/2017
15 septembre 2017 — Un couple de copropriétaires a réalisé que harceler des voisins peut coûter cher. Il a dû faire face à la justice, par le fait d’un autre couple qui l’a poursuivi pour harcèlement....
24/08/2010
Mon voisin de palier vit seul dans son condo. Il souffre de délire paranoïaque et, chaque nuit, frappe dans le mur avec un marteau ou un bâton, prétendant que j’opère une imprimerie dans mon unité. Il dit qu’il sent des vibrations en provenance de mon appartement. Je lui ai déjà…...
19/03/2010
Le copropriétaire de l'appartement du dessous fait presque quotidiennement usage d’un barbecue sur son balcon. La fumée et les odeurs de viande grillée sont si fortes qu’elles m’ont coupé l’envie d’aller sur mon propre balcon. Ces émanations m’obligent même à fermer ma porte patio et mes fenêtres. Question: Dans les…...