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Garantie pouvant être inscrite par le syndicat de copropriétaires à l’encontre de la fraction d’un copropriétaire qui fait défaut d’acquitter sa quote-part dans les charges communes, depuis plus de 30 jours. En plus de couvrir les sommes exigibles au jour de l’inscription de l’avis, elle couvre les charges et créances de l’année financière en cours et celles des deux années qui suivent.
09/08/2024
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’officier public, qui constate le consentement libre et éclairé des parties. Le notaire a, en effet, également un rôle de conseil juridique. Il protège ainsi le consentement éclairé des parties. L’intervention du notaire est très importante pendant l’achat d’un appartement en copropriété divise. Professionnel, il est…...
01/07/2024
Les charges communes doivent être payées par tout copropriétaire. S'il ne paie pas, il est considéré « en défaut de paiement ». La gestion des charges communes impayées en copropriété est un sujet complexe, souvent source de préoccupations tant pour les syndicats que pour acheteurs. En effet, ces derniers peuvent se retrouver…...
30/06/2024
Pour faire face aux dépenses résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble, le syndicat de copropriétaires doit recueillir de ses membres les sommes nécessaires; il est donc essentiel que les copropriétaires s'acquittent ponctuellement de leurs obligations financières. Or, le défaut de paiement des charges communes générales ou particulières est un des différends les plus courants…...
29/05/2024
Vous emménagez dans votre nouveau condo. Quelques semaines plus tard, un huissier de justice frappe à votre porte et vous remet un avis de conservation d’une hypothèque légale de la construction.. Ce même avis a été distribué à tous vos voisins. En lisant ce document, vous découvrez qu'un litige oppose…...
11/09/2020
Certains copropriétaires expérimentent l'hypothèque légale de la construction. Elle signifie qu'après avoir acheté l'appartement convoité, ils devront assumer les honoraires des sous-traitants que le constructeur n'a pas payé....