Définition : Hypothèque légale de construction

Garantie pouvant être inscrite à l'encontre d'un immeuble, dans les 30 jours à compter de la «fin des travaux», par les personnes qui ont participé à sa construction ou à sa rénovation (architecte, ingénieur, fournisseur de matériaux, ouvrier, entrepreneur ou sous-entrepreneur) permettant à ces dernières d'assurer le paiement de ce qui leur est dû.

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