Définition : Honoraires extrajudiciaires (avocat)

Honoraires professionnels qu'un client doit verser à l’avocat qui le représente. En principe, chaque partie impliquée dans un litige doit aquitter les honoraires extrajudiciaires de son propre avocat. Une des exceptions à ce principe est l’abus de droit. C'est ainsi que le Code de procédure civile prévoit que le tribunal a le pouvoir de sanctionner les manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance en ordonnant, à la partie fautive, de verser une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de l’avocat de l’autre partie. De plus, une clause pénale, incorporée dans la déclaration de copropriété, peut prévoir qu'un copropriétaire délinquant soit tenu, dans certaines circonstances, d'assumer les honoraires extrajudiciaires de l'avocat du syndicat.

Articles liés

30/06/2024

Faire respecter la déclaration de copropriété

La déclaration de copropriété est un contrat qui orchestre et réglemente la vie des copropriétaires, des locataires et des autres occupants de l’immeuble. Elle représente la ligne de conduite à suivre pour tous ceux qui cohabitent dans l’immeuble. La déclaration de copropriété prévoit, systématiquement, qu’il revient au conseil d’administration (CA) d’en faire…...

Vos droits

02/04/2024

Registre et archives de la copropriété

La gestion optimale d'une copropriété s'ancre dans la tenue méticuleuse d'un registre et ce, conformément à l'article 342 du Code civil du Québec; ce registre, en partie accessible aux copropriétaires, renferme des informations capitales pour le bon fonctionnement de la copropriété incluant les coordonnées des copropriétaires ainsi que des documents financiers et administratifs. La tenue d'un registre…...

Gestion

29/12/2023

Un copropriétaire du Club Marin II condamné à payer plus de 100 000$ à son syndicat

L’actualité judiciaire nous apprend qu’il peut être coûteux pour un copropriétaire délinquant de ne pas respecter la déclaration de copropriété. Rappelons que Condolegal rapportait, dans une actualité du 2 avril 2023, une décision de la Cour supérieure condamnant une copropriétaire qui louait à court terme son appartement, en contravention de la déclaration…...

Vos droits
lock
Vous devez vous identifier/inscrire pour lire cet article

27/12/2017

Travaux non autorisés: Guide pour le conseil d'administration

Un copropriétaire a effectué des travaux sur sa terrasse (partie commune à usage restreint) sans obtenir l'autorisation préalable du conseil d'administration. Depuis ces travaux, des fuites ont été constatées au niveau du toit, causant des dommages et posant des risques pour l’intégrité de l’immeuble. Cette situation illustre les limites des…...

Travaux