Définition : Fraction

Droit de propriété constituée d’une ou plusieurs parties privatives (p. ex., un appartement) et d’une quote-part dans les parties communes (p. ex. les corridors). La quote-part dans les parties communes d’une fraction est égale à sa valeur relative. Chaque fraction constitue une entité distincte et peut faire l’objet d’une aliénation totale ou partielle. Elle comprend, le cas échéant, le droit d’usage des parties communes à usage restreint. La quote-part des parties communes d’une fraction ne peut pas faire l’objet d’une aliénation ou d’une action en partage, séparément de la partie privative de cette fraction. La fraction comprend, à titre accessoire, certains droits d’usage exclusif de certaines parties communes à usage restreint lorsque ces droits d’usage exclusif sont inclus dans la fraction par la déclaration de copropriété et non simplement conférés personnellement au copropriétaire.

 BON À SAVOIR : La Cour d’Appel a reconnu dans un arrêt la possibilité qu’une fraction se compose de plus d’une partie privative.