Définition : Forclusion

Déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits. La "forclusion" est la sanction civile attachée à l'écoulement d'un délai d'action imparti pour engager un recours en justice. Contrairement aux délais de prescription, les délais de forclusion ne sauraient faire l'objet de suspension et d'interruption. Il en est ainsi par exemples pour la demande en nullité ou en modification d’une :

• Décision (résolution) de l’assemblée de copropriétaires qui doit, sous peine de déchéance, être intentée dans les 90 jours de la date de l’assemblée;
• Décision (résolution) du conseil d’administration qui doit, sous peine de déchéance, être intentée dans les 90 jours suivant la date de la décision.