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Faute commise délibérément par un assuré relativement à un dommage qu’il aurait subi. Le contrat d'assurance n'ayant raison d’être que si l’événement qu’il couvre est incertain, l'assuré sera ainsi privé d'une indemnisation de la part de l'assureur.
30/06/2024
Dans le cadre d'une réunion du conseil d'administration, les administrateurs ne doivent adopter aucune décision qui soit partiale, ou dans l'intention de nuire aux copropriétaires (ou à l’un d'entre eux) ou au mépris de leurs droits. En cas de défaut, les copropriétaires (ou un administrateur) disposent désormais d’un recours judiciaire pour s'opposer…...
30/06/2024
Les irrégularités constatées lors d’une assemblée de copropriétaires ne rendent pas les décisions prises inexistantes, mais annulables. En conséquence, le copropriétaire qui entend se prévaloir de l’irrégularité d’une décision doit entreprendre un recours judiciaire, conformément à l’article 1103 du Code civil du Québec. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur…...
27/04/2024
L'administration courante de la copropriété peut être confiée à un gérant choisi ou non parmi les copropriétaires; ainsi, le syndicat peut déléguer au gérant certains pouvoirs qui relèvent généralement du conseil d'administration tels que la perception des créances, la publication de l'avis concernant l'hypothèque légale sur la fraction d'un copropriétaire en défaut de même que le fait d'ester en justice pour…...
27/04/2024
La loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble; la plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela s'explique par la mission première du syndicat qui consiste à assurer la conservation de l'immeuble de même que sa pérennité; voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment. En outre,…...