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Erreur ou défaut dans un document soumis à la publicité des droits, ayant pour conséquence de fausser l’intention de son auteur. Il peut s'agir d'une coquille, d'une erreur de calcul, d'une omission involontaire, d'une inexactitude factuelle, d'un texte incomplet ou erroné ou de tout autre faute d’inattention. Lorsque l'erreur concerne une déclaration de copropriété, celle-ci peut être corrigée par l'assemblée des copropriétaires au moyen d'une résolution adoptée à la majorité absolue.
22/06/2024
J’ai découvert une erreur dans notre déclaration de copropriété. Plus précisément, le numéro de lot de l'une des unités est omis dans l'état descriptif des fractions, bien qu'il soit correctement mentionné ailleurs dans la déclaration de copropriété, notamment au tableau des valeurs relatives. En tant qu'administrateur de notre copropriété, je…...
20/01/2024
Dans la gestion des copropriétés, il incombe aux copropriétaires de statuer sur des questions concernant divers aspects de leur immeuble, qui excèdent les attributions dévolues au conseil d'administration. En règle générale, les décisions du syndicat qui relèvent de la compétence de l’assemblée des copropriétaires sont prises à la majorité des voix des…...