Définition : Erreur dans le calcul des voix

Action de se tromper lors d’une assemblée de copropriétaires dans le décompte des voix, et ce en raison d’un calcul erroné. Les termes " erreur dans le calcul des voix" couvrent une large gamme de cas d’espèce. Ainsi, une décision d’assemblée de copropriétaires peut être viciée si l’on n’a pas pris compte de :

• La répartition des voix des copropriétaires établie dans la déclaration de copropriété (Acte constitutif de copropriété);
• L'absence de droits de vote attachés à la fraction dont le syndicat est propriétaire (par. ex.: l'appartement du concierge);
• La réduction du droit de vote du promoteur et ses ayants cause dans une copropriété comptant cinq fractions ou plus;
• La suspension des droits de vote d’un copropriétaire n’a pas acquitté sa quote-part des charges communes depuis plus de trois mois;
• La réduction du droit de vote du copropriétaire majoritaire dans une copropriété comptant moins de cinq fractions;
• L’absence d’un copropriétaire alors que la feuille de présence indiquait erronément qu'il était présent.