En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies pour disposer de services et d'offres adaptés à vos centres d'intérêt.
Pour en savoir plus, consultez notre Politique en matière de cookies
Action d'intenter, comme demandeur, un recours judiciaire contre un défendeur en vue de faire reconnaître l’existence d’un droit ou de se défendre lorsqu'on est l'objet d'une poursuite.