Définition : Droit de suite

Prérogative qui appartient à certains créanciers d'exercer leurs droits sur un bien immobilier, en quelque main qu'il se trouve. 

ATTENTION! Selon l'article 1069 du Code civil du Québec, l'acquéreur d'une fraction de copropriété divise est tenu, y compris pour les intérêts, de régler l'ensemble des charges communes qui étaient dues au moment de son acquisition. Cette disposition ne confère cependant ni un droit réel ni un droit de suite sur ladite fraction de copropriété.

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