Définition : Droit de libre disposition

Droit accordé à un propriétaire d’aliéner par un contrat (vente, donation) ou par un acte unilatéral (testament) un droit de propriété, pour le transférer dans le patrimoine d'une ou plusieurs autres personnes. La Charte des droits et libertés de la personne énonce que : Toute personne a droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, sauf dans la mesure prévue par la loi. L’article 947 du Code civil du Québec énonce quant à lui que : La propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserve des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. Enfin l’article 1063 du Code civil du Québec stipule que Chaque copropriétaire dispose de sa fraction; il use et jouit librement de sa partie privative et des parties communes, à la condition de respecter le règlement de l’immeuble et de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.