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Droit établi par la déclaration de copropriété ou par la loi permettant à un représentant du conseil d'administration du syndicat de copropriétaires d'accéder, dans certaines circonstances et selon certaines conditions, à une partie privative de l’immeuble.
16/06/2024
Les administrateurs d’une copropriété pourraient, éventuellement, être appelés à entrer dans la partie privative d’un copropriétaire. L'article 1066 du Code civil du Québec oblige le copropriétaire tout comme son locataire ou un autre occupant à subir des travaux à l'intérieur de sa partie privative. Cela inclut également les inspections préalables…...
16/06/2024
Au cours de la vie de l’immeuble, il existe un certain nombre de travaux d'entretien ou d'amélioration qui nécessiteront pour le syndicat d’accéder à l’intérieur des parties privatives, et même d’être exécutés à l’intérieur de celles-ci. Afin d’éviter le blocage de travaux parfois importants pour le syndicat des copropriétaires,…...