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Critère qui tient compte de la superficie et du volume (longueur, largeur, hauteur, profondeur) d’une partie privative dans la détermination de la valeur relative de chaque fraction.
21/09/2024
En copropriété divise, la propriété de l'immeuble est partagée entre les copropriétaires sous forme de « fractions ». Chaque fraction comprend une partie privative bien définie, comme un appartement, une case de stationnement, un espace de rangement, ou même parfois un terrain. En plus, chaque fraction donne droit à une…...
23/07/2024
La copropriété divise est une formule d'habitation qui sur le plan juridique regroupe habituellement plus d'un propriétaire. Afin d'évaluer et de quantifier l'intérêt de chacun dans l’immeuble, le législateur a prévu que le droit de propriété de chaque propriétaire dans les parties communes est proportionnel à la valeur relative de sa…...
30/06/2024
Tout copropriétaire peut faire réviser la valeur relative de sa fraction, ainsi que la répartition des charges communes (frais de condo), suivant certaines conditions et formalités. Pour ce faire, il faut procéder à un recours en révision de la valeur relative des fractions. Par ailleurs, il se pourrait qu’un copropriétaire souhaite modifier la valeur relative…...