Déchéance du terme : Déchéance du terme

Définition : Déchéance du terme

Perte du bénéfice du terme encourue, à titre de sanction, par le débiteur, rendant ainsi sa dette immédiatement exigible. Selon l'article 1514 du Code civil du Québec, elle survient lorsque le débiteur devient insolvable, est déclaré failli, diminue les sûretés sans consentement ou ne respecte pas les conditions accordées. Cette sanction peut être incluse notamment dans un contrat de crédit ou une déclaration de copropriété.

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