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Personne physique ou morale détenant une hypothèque sur une fraction de copropriété. Par rapport au syndicat de copropriétaires, un créancier hypothécaire est un intervenant, lorsqu'il est décidé de mettre fin à la copropriété. En effet, une telle décision de l’assemblée des copropriétaires doit être accompagnée du consentement écrit de toutes personnes détenant des hypothèques sur tout ou partie de l'immeuble.
09/06/2024
Il arrive parfois que les copropriétaires de parties privatives contiguës souhaitent modifier les limites de leurs parties privatives. Par exemple, si l'un des deux copropriétaires souhaite agrandir son appartement en intégrant une partie de l'unité adjacente, des démarches spécifiques sont nécessaires. De même, lorsqu'un copropriétaire souhaite fusionner deux unités qui lui appartiennent…...
30/05/2024
Tout copropriétaire peut faire réviser la valeur relative de sa fraction, ainsi que la répartition des charges communes, suivant certaines conditions et formalités. Pour ce faire, il faut procéder à un recours en révision de la valeur relative des fractions. Par ailleurs, il se pourrait qu’un copropriétaire souhaite modifier la valeur relative de sa fraction.…...
30/05/2024
Pour faire face aux dépenses résultant de la copropriété et de l'exploitation de l'immeuble, le syndicat de copropriétaires doit recueillir de ses membres les sommes nécessaires; il est donc essentiel que les copropriétaires s'acquittent ponctuellement de leurs obligations financières. Or, le défaut de paiement des charges communes générales ou particulières est un des différends les plus courants…...
27/04/2024
La loi oblige les syndicats de copropriétaires à assurer leur immeuble; la plupart des déclarations de copropriété l’imposent également. Cela s'explique par la mission première du syndicat qui consiste à assurer la conservation de l'immeuble de même que sa pérennité; voilà pourquoi le législateur lui a reconnu un intérêt assurable et lui a imposé l’obligation de souscrire une assurance pour le bâtiment. En outre,…...
11/01/2024
La déclaration de copropriété est un document de nature contractuelle établi par celui qui assujettit un immeuble au régime de la copropriété divise. Sa publication au Registre foncier du Québec est une nécessité à l’existence d’un syndicat de copropriétaires. Elle inclut l’ensemble des règles assurant l’organisation efficace d’une copropriété. Leur connaissance…...
30/12/2023
La copropriété divise d’un immeuble n’a pas nécessairement vocation à durer pour l’éternité. La fin de la copropriété, et par le fait même la dissolution et liquidation du syndicat est justifiable, et ce, pour diverses raisons. La dissolution d’une copropriété entraine un processus de liquidation. Ce processus est réglementé par les…...
11/12/2023
Rares sont les acheteurs qui paient leur condo d’un seul coup. Une grande majorité doit contracter un emprunt hypothécaire pour financer son achat. Mais quels sont les critères et conditions pour obtenir un prêt hypothécaire? Auprès de qui pourrez-vous le contracter? Les banques, les caisses populaires ou autres? Quelles sont…...
03/12/2023
Lorsque vous achetez dans une copropriété divise nouvellement construite, une portion des fractions de l'immeuble (appartement, case de stationnement ou de rangement, etc.), voire la totalité, peut faire l’objet d’un avis d’hypothèque légale de la construction. Le Code civil du Québec a instauré cette hypothèque dans le but de protéger…...
01/07/2019
Il est possible de prendre une décision sans se réunir. L’article 354 du Code civil du Québec reconnaît la valeur d’une résolution écrite : « Les résolutions écrites, signées par toutes les personnes habiles à voter, ont la même valeur que si elles avaient été adoptées lors d’une réunion du conseil d’administration, d’une…...
25/10/2010
L’acte de vente doit traduire à la fois la volonté du vendeur et celle de l’acheteur. Il confirme ainsi les ententes convenues entre les parties, notamment celles de nature financière. Ces ententes auront généralement été exprimées en détails dans l'offre d’achat. Il faut se rappeler qu’il n’est pas obligatoire de…...