Définition : Copropriété indivise (par indivision)

Forme de propriété collective dans laquelle les propriétaires indivis (indivisaires) ont un droit commun sur un même immeuble mais sans qu’aucun d’entre eux n’ait de droit exclusif sur la chose ou sur partie de la chose. Ce type de copropriété est créé automatiquement, sans aucune formalité, lorsqu'au moins deux personnes sont propriétaires d’un immeuble sans que celui-ci soit matériellement partagé entre elles en lots distincts. 

BON À SAVOIR! La convention d’indivision est facultative et ne crée pas l’indivision.

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