Définition : Commettant

Personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une relation de subordination, dirige, supervise et contrôle les activités d’une autre personne physique, appelée préposé. Le lien qui les unit est désigné comme un « lien de subordination » ou un « lien de préposition ». Selon l’article 1463 du Code civil du Québec, le commettant peut être tenu responsable de la faute commise par le préposé dans l’exercice de ses fonctions, lorsque cette faute cause un dommage.

BON À SAVOIR ! Les lois du travail utilisent les termes synonymes "employé" et "employeur", pour désigner le préposé et le commettant.