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Acte par lequel un copropriétaire cède son droit d’usage exclusif dans une partie commune à usage restreint à un autre copropriétaire dans le contexte où la déclaration de copropriété rend possible une telle cession. Si la fraction de copropriété comporte des droits de jouissance exclusifs dans des parties communes, ceux-ci sont nécessairement transmis avec elle. Si les droits de jouissance exclusifs ne sont pas une composante de la fraction, mais ont été conférés personnellement à un copropriétaire, alors l'article 1047 du Code civil du Québec ne leur est pas applicable et la déclaration de copropriété peut en permettre l'aliénation en faveur d'un autre copropriétaire sans aliéner la fraction.
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27/03/2024
Le stationnement des véhicules dans l'enceinte de l'immeuble peut être organisé en partie commune à usage restreint. La plupart des déclarations de copropriété (acte constitutif de copropriété) accordent aux cases de stationnement extérieur un statut juridique de parties communes à usage restreint; quant aux cases de stationnement intérieur, elles peuvent également être désignées comme telles lorsque le…...
13/12/2023
Le propre de la copropriété divise est de diviser l’immeuble en divers lots qui seront la propriété exclusive des copropriétaires (parties privatives), et pour d'autres qui seront la propriété de l'ensemble des copropriétaires (parties communes). Ces lots sont identifiés par un numéro individuel, lequel a été attribué lors de l’opération cadastrale. Chacun des lots…...
16/04/2021
Question : Je suis récemment copropriétaire dans une tour d'habitation où les espaces de stationnement intérieurs sont désignés par la déclaration de copropriété comme étant des parties communes à usage restreint. Je prévois acquérir le droit d’usage exclusif d’un espace de stationnement, qui est une partie commune à usage restreint, et ce quelques…...