Définition : Case de stationnement

Endroit de l’édifice ou du terrain où les copropriétaires, locataires ou occupants de l'immeuble ont le droit de stationner leur véhicule. En copropriété divise, une case de stationnement peut être qualifiée par la déclaration de copropriété comme une partie privative, une partie commune ou une partie commune à usage restreint, selon le cas. Ce statut juridique particulier, s’il s’agit d’une partie privative, lui est attribué par la déclaration de copropriété, qui la désigne comme une fraction.

 À RETENIR: Dans une décision rendue par la Cour supérieure du Québec, il a été jugé qu’une entente conclue entre un syndicat de copropriétaires et une copropriétaire, relativement à l’utilisation et au paiement des frais associés à un case de stationnement, devait être considérée comme un bail à durée indéterminée.