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Personne physique ou morale qui acquiert ou obtient les droits et/ou les obligations d’une autre personne appelée « auteur » (p. ex., l’acheteur d’un appartement). Bien que le Code civil du Québec n'y fasse pas référence, le terme « ayant droit » est encore aujourd'hui utilisé à titre de synonyme de « ayant cause » (p. ex., un héritier est l'ayant droit d’un défunt). Rappelons que la déclaration de copropriété lie les ayants cause des copropriétaires et produit ses effets envers eux, à compter de son inscription.
14/01/2017
La déclaration de copropriété définit les modalités du vivre ensemble. Elle s'impose aux copropriétaires et, en principe, aux occupants et aux locataires de l'immeuble. Il revient au conseil d’administration (CA), dès qu’il en a connaissance, d’en faire respecter le contenu, et, le cas échéant de mettre en demeure le copropriétaire fautif de cesser toute…...
25/07/2016
Le droit de vote est reconnu comme un élément essentiel de toute société moderne, et à ce titre, les copropriétaires ne peuvent pas en être privés sauf exception prévue dans la loi. De plus, chaque copropriétaire dispose, en principe, à l’assemblée d’un nombre de voix proportionnel à la valeur relative de sa fraction. Toutefois,…...