Définition : Avis de dénonciation d'un recours judiciaire

Avis transmis aux copropriétaires par le syndicat de copropriétaires, pour les informer qu’un recours judiciaire est intenté contre celui-ci. L’avis doit être donné dans les cinq jours de sa réception (notification) et doit préciser l’objet de la demande judiciaire.

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