Définition : Amende (pénalité)

Sanction consistant à imposer à un copropriétaire le paiement d'une somme d'argent, déterminée à l'avance, en cas de violation d'une des dispositions de la déclaration de copropriété. Le syndicat de copropriétaires qui impose une amende se fonde uniquement sur le manquement du copropriétaire (et non pas sur les dommages qui résultent de ce manquement). Cependant, le tribunal a la liberté de réduire la sanction si la clause qui la prévoit est abusive. On appelle aussi ce type de pénalite « clause pénale ».