Abus de droit : Abus de minorité

Définition : Abus de minorité

Action par laquelle des copropriétaires, ne détenant pas la majorité des voix à l'assemblée, empêchent l'adoption de décisions nécessaires à la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété (p. ex. en refusant de voter sur une résolution nécessitant une majorité double, de sorte que le pourcentage et/ou le nombre requis ne peuvent être atteints).

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