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Mode de scrutin employé lors d'une assemblée de copropriétaires, par lequel il est procédé au décompte des voix par l’appel de chacune des fractions composant la copropriété. Chacun des copropriétaires est ainsi appelé, à tour de rôle, à faire part de sa décision. Bien que ce procédé soit plus long, il présente différents avantages par rapport au vote à main levée. Tout d'abord, il permet de distinguer clairement la décision de chaque copropriétaire, c’est-à-dire de bien identifier qui a voté quoi. Elle limite aussi les risques d’erreur dans le calcul des voix et par le fait même les contestations judiciaires relativement aux décisions prises lors de l’assemblée des copropriétaires.
31/03/2024
Les irrégularités constatées lors d’une assemblée des copropriétaires ne rendent pas les décisions prises inexistantes, mais annulables. En conséquence, le copropriétaire qui entend se prévaloir de l’irrégularité d’une décision doit entreprendre un recours judiciaire, conformément à l’article 1103 du Code civil du Québec. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur…...
13/12/2023
En copropriété divise, le droit de propriété se répartit, entre les copropriétaires, par « fractions », comprenant chacune une partie privative matériellement divisée (p. ex. une unité d'habitation, une case de stationnement ou de rangement, et parfois même un terrain) et une quote-part des parties communes. À chaque fraction est rattaché un droit de propriété…...
25/07/2016
Les copropriétaires doivent prendre des décisions essentielles pour la vie de leur copropriété, qui ne peuvent être adoptées par le conseil d’administration sans leur assentiment. A cette fin, l'assemblée des copropriétaires réunit les copropriétaires ou leurs mandataires, au moins une fois par an. Dans ce cadre, la prise de…...