Identité : Vol d’identité

Définition : Vol d’identité

Crime en vertu duquel les renseignements personnels d’une personne physique (p. ex. son nom, son permis de conduire ou son numéro d’assurance sociale) sont usurpés par un imposteur dans le but de commettre un acte criminel (article 402,2 (1) du Code criminel) ou de nuire à sa réputation.

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