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Expression de l'opinion d’un copropriétaire, lors d'un vote, qui est comptabilisée pour prendre une décision. Le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire, à l'assemblée des copropriétaires, est fixé par la déclaration de copropriété (acte constitutif de copropriété). Il est proportionnel à la valeur relative de la fraction. Les indivisaires d'une fraction exercent leurs droits de vote dans la proportion de leur quote-part indivise. Par exemple, Louise, copropriétaire indivis, détient 60 % du droit de propriété de la fraction et Yves, l'autre copropriétaire indivis, en détient 40 %, alors que la fraction a une valeur relative de 10 % : Louise disposera à l'assemblée de copropriétaires de 6 voix et Yves de 4 voix.
31/03/2024
Les irrégularités constatées lors d’une assemblée des copropriétaires ne rendent pas les décisions prises inexistantes, mais annulables. En conséquence, le copropriétaire qui entend se prévaloir de l’irrégularité d’une décision doit entreprendre un recours judiciaire, conformément à l’article 1103 du Code civil du Québec. Voulant favoriser la stabilité des décisions prises par l’assemblée, le législateur…...
27/12/2023
Le droit de vote participe au fondement même d'une démocratie. Les citoyens qui en font partie peuvent ainsi exprimer leur volonté lors d’un scrutin. Ce droit est en principe égal entre tous les électeurs. Dans les faits, il équivaut à « une personne, une voix », ce qui signifie que…...
28/04/2022
Question : Lors d'une assemblée de copropriétaires tenue récemment, le président d’assemblée a distribué des post-it et a demandé aux propriétaires d'inscrire leur numéro d'unité ainsi que 5 membres de leur choix au conseil d'administration. (CA composé de 5 membres). C'est la première fois que je vois quelque chose comme…...
25/07/2016
Les copropriétaires doivent prendre des décisions essentielles pour la vie de leur copropriété, qui ne peuvent être adoptées par le conseil d’administration sans leur assentiment. A cette fin, l'assemblée des copropriétaires réunit les copropriétaires ou leurs mandataires, au moins une fois par an. Dans ce cadre, la prise de…...