22 novembre 2022 - En janvier et février de chaque année, le gestionnaire, le comptable ou l’administrateur d'un syndicat de copropriétaires doit compléter, à la demande des copropriétaires concernés, le formulaire TPZ-1029.MD.5 sur le crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés. Question: ces derniers doivent-ils payer pour la production de ce document? Remplir ce formulaire exige une analyse des livres comptables, afin d’utiliser uniquement les dépenses admissibles. Ce travail peut demander beaucoup de temps, dépendamment du volume de transactions faites dans une copropriété.
Il est tentant de facturer au copropriétaire qui le demande une juste part des honoraires professionnels pour la production dudit document. Surtout qu’en copropriété, la tendance table sur le principe de l'utilisateur-payeur. Or, peut-on réclamer ces honoraires? Compléter le formulaire est une obligation légale. Si un syndicat ne le complète pas au dernier jour du mois de février de l’année qui suit celle visée par le formulaire, il est passible d’une pénalité de 25$ par jour de retard, jusqu’à un maximum de 2 500 $.
Donc, le syndicat est tenu de remettre le formulaire à la personne de 70 ans et plus qui en fait la demande. Le gestionnaire ou le comptable qui complète ce document peut facturer des honoraires professionnels au syndicat de copropriétaires. Mais qu’en est-il du copropriétaire lui-même? Peut-on lui percevoir des frais?
Après en avoir discuté avec l'avocat émérite Yves Joli-Cœur, du cabinet Dunton Rainville, nous en sommes venus à la conclusion que le syndicat de copropriétaires doit produire le formulaire TPZ-1029.MD.5 et le remettre au copropriétaire qui le demande. D’autre part, un règlement de l'immeuble pourrait prévoir que le syndicat facture une contribution monétaire pour émettre le formulaire. En vertu de ce règlement, le copropriétaire doit payer la compensation. Cependant, notez que même s'il existe un règlement sur cette question, vous ne pouvez pas retenir le formulaire, même si la contribution exigible n'est pas payée. Vous pourrez demander, ensuite, que le copropriétaire concerné vous rembourser les frais engagés.
En conclusion, puisqu’il s’agit d’une obligation fiscale, le syndicat doit produire le formulaire sous peine de pénalité par Revenu Québec. En revanche, ce dernier peut par la suite facturer des frais au copropriétaire qui en fait la demande, s’il y a un règlement d’immeuble qui l’autorise.
Aline Desormeaux, CPA auditrice, CA
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