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17/11/2020
Notre webradio du mercredi 18 novembre reviendra sur l’article 1074.2 du Code civil du Québec. Au cœur du problème se trouve certains assureurs qui, lorsqu’un sinistre provient d’une unité et endommage des parties communes et privatives, refusent de payer la franchise d’assurance du syndicat. ...
02/11/2020
2 novembre 2020 — Les sinistres en provenance d’une unité de copropriété sont au cœur d’une controverse, au Québec, mais aussi en Colombie-Britannique. Une décision récente (Owners, Strata Plan EPS2532 v. Komala) rendue dans cette province, récemment, pourrait inciter plusieurs syndicats de copropriétaires à revoir un règlement dans leur déclaration de copropriété. Ainsi, ils pourraient réclamer la franchise du syndicat à un copropriétaire dont l'unité est à l'origine d'un sinistre, qu'il ait été causé par…...
28/09/2020
28 septembre 2020 — L’adoption du projet de loi 141 sur l’assurance en copropriété, en 2018, fait en sorte que tous les copropriétaires québécois doivent souscrire une assurance responsabilité civile. Il s’agit d’une obligation prévue dans le Code civil du Québec, bien que la plupart des déclarations de copropriété l’imposent....
15/09/2020
21 septembre 2020 - Notre webradio du mercredi 23 septembre traitera de l’assurance titres, à laquelle tout propriétaire résidentiel - en l’occurrence un copropriétaire - devrait souscrire. Advenant un vice de titre, ce produit d’assurance lui serait d’une aide inestimable. Précisons que nous devions la présenter le 16 septembre, mais des difficultés techniques nous en ont empêchés....
13/07/2020
Les copropriétaires doivent obligatoirement assurer leur responsabilité civile, leurs biens meubles et les améliorations apportées à leur partie privative, en vertu de l’adoption du projet de loi 141, en décembre 2018. ...
28/06/2020
28 juin 2020 — Le droit sur les assurances en copropriété divise a fait l'objet d'importants changements, en juin 2018. L’article 1070 du Code civil du Québec comporte désormais un troisième paragraphe, lequel prévoit que le syndicat tient à la disposition des copropriétaires une description des parties privatives suffisamment précise, afin que les améliorations apportées par les copropriétaires soient identifiables, aux fins d’assurances. Une même description peut valoir pour plusieurs parties lorsqu’elles présentent les mêmes…...
16/06/2020
16 juin 2020 — Depuis l’adoption du projet de loi 141, en juin 2018, l’assurance en copropriété a passablement changé au Québec, pour le plus grand bénéfice des copropriétaires. Toutefois, une des dispositions de cette loi sème la controverse, à savoir l’article 1074.2 du Code civil du Québec qui, selon plusieurs juristes, fait l’objet d’une mauvaise interprétation par les assureurs....
06/05/2020
6 mai 2020 — La ministre de la Santé et des services sociaux du Québec a publié ce matin un arrêté ministériel permettant aux conseils d’administration des syndicats de copropriétaires d’agir seuls pour l’adoption de la description des parties privatives, appelée unité de référence, pendant la période de la pandémie de la COVID-19. ...
16/04/2020
15 avril 2020 — Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 15 avril 2020, un règlement sur les assurances en copropriété divise, qui vient préciser les modalités et les dates d’entrée en vigueur de certaines des dispositions introduites par le projet de loi 141, en juin 2018. Ce projet de loi prévoyait que six des éléments qu’il contenait seraient adoptés par règlement du gouvernement. Au final, quatre seulement en…...
14/04/2020
15 avril 2021 — Le projet de loi 141 a été adopté en juin 2018 . Toutefois, certaines des dispositions qu’il contient prenait effet ultérieurement, soit après la date de publication d'un règlement s'y rattachant. Le Gouvernement du Québec a publié dans la Gazette officielle du Québec, le 15 avril 2020, un règlement sur les assurances en copropriété divise, qui vient préciser les modalités et les dates d’entrée en vigueur de celles-ci. Afin d’éliminer toute…...