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En copropriété divise, la propriété de l'immeuble est partagée entre les copropriétaires sous forme de « fractions ». Chaque fraction comprend une partie privative bien définie, comme un appartement, une case de stationnement, un espace de rangement, ou même parfois un terrain. En plus, chaque fraction donne droit à une part des parties communes et, dans certains cas, à un droit de jouissance exclusif de certaines parties communes. En d’autres termes, une fraction de copropriété est le…...
En copropriété indivise les droits de retrait et de préemption peuvent perturber le cours d’une transaction immobilière. Il est important de savoir que dans ce type de copropriété, les autres copropriétaires peuvent avoir préséance sur un éventuel acquéreur. Le titre de propriété de ce dernier pourrait être précaire pour un certain temps : un acheteur qui acquiert des droits dans une copropriété indivise sans avoir d'abord reçu l'approbation de tous les copropriétaires indivis s'expose donc à voir sa quote-part rachetée et à être…...
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières oblige les municipalités locales à percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Imposable à l’acquéreur, ce droit est appelé « taxe de Bienvenue » non pas pour qualifier un signe d’hospitalité mais en souvenir, peut-être un peu en dérision, du ministre des affaires municipales de l’époque, Jean Bienvenue. Il constitue pour les municipalités une source de revenus non négligeable. En règle générale, le…...
Recourir aux services d'un courtier immobilier n’est pas obligatoire. Cela dit, à moins d’être en mesure d’assumer vous-même l’achat et/ou la vente d’une fraction d’un immeuble détenu en copropriété divise, vous devriez faire appel à ce professionnel pendant vos démarches. Il faut savoir que le faire vous-même nécessitera un investissement colossal, en temps, ainsi que des connaissances pointues dans divers domaines. De plus, lorsque vous faites affaire avec un courtier immobilier pour l’achat, la vente ou la location d’une propriété, vous êtes…...
Un courtier hypothécaire est un professionnel du financement hypothécaire qui agit en tant qu’intermédiaire entre l’emprunteur et le prêteur. Depuis le 1er mai 2020, le courtage hypothécaire est une discipline visée par la Loi sur la distribution de produits et services financiers et soumise à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers, afin d’assurer la protection du public. Tout courtier hypothécaire doit non seulement détenir une assurance responsabilité professionnelle, il lui faut aussi respecter les règles de déontologie applicables aux courtiers…...
Les développements immobiliers d'envergure en copropriété divise sont souvent réalisés par étapes successives dont le nombre de bâtisses et la durée d'exécution des travaux sont fonction de la mise en marché et du financement intérimaire de construction. Certaines copropriétés comportent ainsi plus d'une construction qui ont en commun des espaces communautaires tels un stationnement, une piscine et des voies de circulation. Dans un tel contexte, il est alors question de " copropriété par phases". Ce type de copropriété permet d’étaler…...
Lors de l'achat d'un appartement dans une tour d'habitation, l'acheteur devient automatiquement copropriétaire dans une copropriété verticale, où les unités sont superposées. En revanche, lorsqu'on acquiert une maison (individuelle, en rangée ou jumelée) située sur un terrain avec d'autres maisons, cela relève généralement d'une copropriété horizontale, où les unités sont côte à côte. Dans ce type de copropriété, le terrain entourant la maison peut être qualifié de partie privative, mais certaines parties, comme les rues privées, les espaces communs…...
Si vous êtes à la recherche d’un appartement, posez-vous la question à savoir s'il est situé dans une copropriété divise ou indivise. Bien que ces deux concepts soient similaires, car ils ont ultimement pour objet le partage d’un même immeuble par plusieurs personnes appelées copropriétaires, les implications juridiques et financières ne sont pas les mêmes. Ces deux types de copropriétés possèdent ainsi des modalités de détention, de propriété et de responsabilité entre les copropriétaires d’un immeuble qui sont…...
Il peut arriver parfois que l'immeuble nouvellement construit ne puisse être immédiatement assujetti à une déclaration de copropriété en raison des délais entourant le dépôt du plan de cadastre au registre foncier. Il est dès lors impossible de créer la copropriété et de procéder à la signature des actes notariés de vente en faveur des acheteurs. Il se pourrait dès lors que vous désiriez occuper l’appartement que vous avez l’intention d’acheter, et ce qu'avant de signer l'acte de vente. Mais pour…...
Lorsque vous avez convenu des modalités d'achat avec un constructeur ou un promoteur, vous devez ensuite signer un contrat préliminaire. Celui-ci est obligatoire, si la vente porte sur un logement qui est destiné à être occupé par une personne physique, et non une société (compagnie). Le contrat préliminaire précède tout achat de propriété neuve ou à bâtir, alors que les copropriétés existantes sont soumises à une offre d’achat. Il faut en faire usage, qu'un courtier immobilier soit impliqué…...
